Règlement délégué (UE) 2025/1955 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1955
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1955
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1955)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2025/1955EUR-Lex →

(3) Afin de faciliter la gestion des demandes et d’accélérer la procédure d’examen, il importe de préciser davantage les informations à fournir à l’Office pour que les demandes d’enregistrement soient jugées recevables. En vue de permettre un réexamen efficace et efficient des décisions prises en première instance par la division des indications géographiques, au moyen d’une procédure de recours transparente, rigoureuse, équitable et impartiale devant la chambre de recours, adaptée à la nature particulière des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et tenant compte des principes énoncés dans le règlement (UE) 2023/2411, il convient de renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité en clarifiant et en précisant les règles de procédure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1955. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).