(3) Afin de faciliter la gestion des demandes et d’accélérer la procédure d’examen, il importe de préciser davantage les informations à fournir à l’Office pour que les demandes d’enregistrement soient jugées recevables. En vue de permettre un réexamen efficace et efficient des décisions prises en première instance par la division des indications géographiques, au moyen d’une procédure de recours transparente, rigoureuse, équitable et impartiale devant la chambre de recours, adaptée à la nature particulière des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et tenant compte des principes énoncés dans le règlement (UE) 2023/2411, il convient de renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité en clarifiant et en précisant les règles de procédure.
Règlement délégué (UE) 2025/1955 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1955
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1955
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1955)
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