(4) Afin de garantir une organisation efficace et efficiente de la chambre de recours, certaines dispositions du titre V du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission devraient également s’appliquer mutatis mutandis aux recours formés au titre de l’article 33 du règlement (UE) 2023/2411.
Règlement délégué (UE) 2025/1955 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1955
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1955
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1955)
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