Version d'origine : acte du 29/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
IntituléObjet
RattachementSECTION I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement d’exécution (UE) 2025/1956
SECTION I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1956)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2025/1956EUR-Lex →
Le présent règlement établit des règles concernant:
1) la demande d’enregistrement;
2) la procédure d’opposition;
3) les modifications du cahier des charges;
4) la procédure d’annulation;
5) le registre de l’Union;
6) le système numérique pour le dépôt électronique des demandes;
7) l’utilisation du symbole, de l’indication et de l’abréviation de l’Union;
8) les taxes;
9) l’assistance mutuelle et la coopération entre les États membres en matière de contrôles et d’application de la législation;
10) les communications.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.