Règlement d’exécution (UE) 2025/1956 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
IntituléPrésentation du document unique
Rattachement
SECTION 2 — DEMANDE D’ENREGISTREMENT
  1. Règlement d’exécution (UE) 2025/1956
  2. SECTION 2 — DEMANDE D’ENREGISTREMENT
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1956)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2025/1956EUR-Lex →

1. Dans les situations visées à l’article 21, point a), du règlement (UE) 2023/2411, l’autorité compétente de l’État membre, dans les situations visées à l’article 21, point b), du même règlement, le demandeur et, dans les situations visées à l’article 21, point c), du même règlement, le demandeur ou l’autorité compétente du pays tiers, qui a soumis le document unique à l’Office, veille à ce que le document unique soit un résumé fidèle du cahier des charges et à ce qu’il n’y ait pas de divergence substantielle entre eux. Lorsqu’une incohérence est constatée après l’enregistrement de l’indication géographique, dans les situations visées à l’article 21, point a), du règlement (UE) 2023/2411, l’autorité compétente de l’État membre, dans les situations visées à l’article 21, point b), du même règlement, le demandeur ou, dans les situations visées à l’article 21, point c), du même règlement, le demandeur ou l’autorité compétente du pays tiers, selon le cas, prend les mesures nécessaires pour remédier à cette incohérence.

2. Les noms des personnes morales ou physiques figurant dans le document unique sont publiés.

3. Le document unique doit être concis et ne pas excéder 2 500 mots, sauf dans des cas dûment justifiés.

4. Le document unique est établi conformément à l’annexe II du règlement (UE) 2023/2411 et soumis au moyen du système numérique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1956. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).