Règlement d’exécution (UE) 2025/1956 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
IntituléContestations de la décision relative à la phase au niveau national
Rattachement
SECTION 2 — DEMANDE D’ENREGISTREMENT
  1. Règlement d’exécution (UE) 2025/1956
  2. SECTION 2 — DEMANDE D’ENREGISTREMENT
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1956)
Référencearticle 15 du règlement d’exécution (UE) 2025/1956EUR-Lex →

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