Une modification standard incluse dans une demande de modification à l’échelle de l’Union, qui est inextricablement liée à la modification à l’échelle de l’Union en cours, est considérée comme faisant partie de cette modification à l’échelle de l’Union et est approuvée par l’Office en même temps que la modification à l’échelle de l’Union dans le cadre de la même procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1956 · Article
Article 21
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
IntituléModifications standard liées aux modifications à l’échelle de l’Union
Rattachement
SECTION 4 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1956
- SECTION 4 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1956)
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