Version d'origine : acte du 29/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
IntituléAnnulation demandée par la Commission ou l’Office
RattachementSECTION 5 — PROCÉDURE D’ANNULATION
Règlement d’exécution (UE) 2025/1956
SECTION 5 — PROCÉDURE D’ANNULATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1956)
Référencearticle 26 du règlement d’exécution (UE) 2025/1956EUR-Lex →
1. En cas d’annulations à l’initiative de la Commission, la procédure débute directement au niveau de l’Union. La Commission envoie la demande d’annulation à l’Office et celui-ci la publie pour opposition conformément à l’article 23, paragraphe 7, du règlement (UE) 2023/2411. La demande d’annulation contient les éléments visés à l’article 25, paragraphe 1, mutatis mutandis.
2. En cas d’annulations à l’initiative de la Commission, la procédure débute directement à la phase au niveau de l’Union. La Commission publie pour opposition, conformément à l’article 23, paragraphe 7, du règlement (UE) 2023/2411, sa propre proposition d’annulation, qui contient les éléments visés à l’article 25, paragraphe 1, mutatis mutandis.
3. La proposition ou la demande d’annulation publiée pour opposition indique les motifs d’annulation visés à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2411.
Aller plus loin
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