Version d'origine : acte du 29/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
IntituléUtilisation du symbole de l’Union, de l’indication et de l’abréviation
RattachementSECTION 7 — UTILISATION DE SYMBOLES DE L’UNION
Règlement d’exécution (UE) 2025/1956
SECTION 7 — UTILISATION DE SYMBOLES DE L’UNION
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1956)
Référencearticle 29 du règlement d’exécution (UE) 2025/1956EUR-Lex →
1. Lorsqu’ils sont utilisés, le symbole de l’Union, la mention «INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE» à l’intérieur du symbole ainsi que l’abréviation «IGP» visés à l’article 48 du règlement (UE) 2023/2411 et établis par l’article 34 du règlement d’exécution (UE) 2025/26 de la Commission sont reproduits conformément à l’annexe I du présent règlement afin d’indiquer une indication géographique protégée pour un produit artisanal et industriel. Ce symbole de l’Union, cette indication et cette abréviation peuvent être utilisés dans l’une des langues officielles de l’Union.
2. Le symbole de l’Union, l’indication et l’abréviation correspondant à l’indication géographique protégée ne peuvent être utilisés qu’en lien avec des produits couverts par les dispositions du règlement (UE) 2023/2411.
3. Le symbole de l’Union, l’indication ou l’abréviation ne peuvent figurer sur l’étiquetage d’un produit qu’après la publication de la décision enregistrant cette indication géographique. S’ils figurent sur l’étiquetage d’un produit, ils doivent être accompagnés de la dénomination enregistrée.
4. Le symbole de l’Union, l’indication et l’abréviation peuvent être utilisés dans les médias ou dans le matériel publicitaire aux fins de la divulgation de la protection de l’indication géographique ou de la publicité des dénominations enregistrées.
Nota : Règlement d’exécution (UE) 2025/26 de la Commission du 30 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les enregistrements, les modifications, les annulations, l’application de la protection, l’étiquetage et la communication concernant les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/34 en ce qui concerne les indications géographiques dans le secteur vitivinicole, et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 668/2014 et (UE) 2021/1236 (JO L, 2025/26, 15.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/26/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.