Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. L’extrait du registre de l’Union comprend les données visées à l’article 31, paragraphe 2, points a) à g), du présent règlement et à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2411.
2. Le formulaire et la présentation en ligne de l’extrait du registre de l’Union visé à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2411 sont établis conformément au formulaire mis à disposition en ligne par l’Office.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.