Version d'origine : acte du 29/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
IntituléExemption de l’obligation de traduction
RattachementSECTION 11 — COMMUNICATION ET PUBLICATION
Règlement d’exécution (UE) 2025/1956
SECTION 11 — COMMUNICATION ET PUBLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1956)
Référencearticle 40 du règlement d’exécution (UE) 2025/1956EUR-Lex →
1. L’autorité compétente ou le point de contact unique d’un État membre peut demander à l’Office, par l’intermédiaire d’une boîte aux lettres fonctionnelle spécifique, de ne pas fournir les traductions visées à l’article 16, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 4. Une telle demande doit être présentée avant le 1er mai 2026. Dans la demande, l’État membre indique clairement, par référence aux articles concernés, les traductions qu’il ne souhaite pas recevoir.
2. La demande d’exemption visée au paragraphe 1 peut être retirée en tout ou en partie, selon les modalités prévues audit paragraphe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.