Version d'origine : acte du 29/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
IntituléCahier des charges
RattachementSECTION 2 — DEMANDE D’ENREGISTREMENT
Règlement d’exécution (UE) 2025/1956
SECTION 2 — DEMANDE D’ENREGISTREMENT
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1956)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/1956EUR-Lex →
1. Le cahier des charges, visé à l’article 9 du règlement (UE) 2023/2411, lorsqu’il est soumis à l’Office conformément à l’article 22 dudit règlement, le cas échéant, est fourni sur le formulaire mis à disposition en ligne par l’Office et soumis à l’Office par l’intermédiaire du système numérique.
2. Pour les procédures visées à l’article 21, points b) et c), du règlement (UE) 2023/2411, l’Office publie le cahier des charges dans le registre de l’Union dans la langue dans laquelle il a été déposé par le demandeur.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.