Version d'origine : acte du 29/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
IntituléPreuve de l’origine
RattachementSECTION 2 — DEMANDE D’ENREGISTREMENT
Règlement d’exécution (UE) 2025/1956
SECTION 2 — DEMANDE D’ENREGISTREMENT
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1956)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2025/1956EUR-Lex →
1. Le cahier des charges d’une indication géographique protégée contient les procédures que les producteurs doivent mettre en place concernant la preuve de l’origine:
a) du produit;
b) des matières premières, le cas échéant; et
c) d’autres éléments qui, conformément au cahier des charges, doivent provenir de l’aire géographique délimitée.
2. Toute restriction concernant l’origine des matières premières, le cas échéant, prévues dans le cahier des charges d’un produit dont la dénomination est enregistrée en tant qu’indication géographique protégée doit être motivée au regard du lien visé à l’article 9, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2023/2411.
3. Les producteurs doivent avoir la capacité:
a) d’identifier le fournisseur, la quantité et l’origine de la matière première, le cas échéant, et/ou des produits reçus, le cas échéant, ainsi que le destinataire, la quantité et la destination des produits livrés; et
b) de fournir la preuve que le produit est fabriqué conformément aux étapes de production définies dans le cahier des charges.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.