Version d'origine : acte du 29/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
IntituléANNEXE II — TAXES
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1956)
RéférenceAnnexe II du règlement d’exécution (UE) 2025/1956EUR-Lex →
1. Les montants des taxes visés à l’article 65, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2023/2411
Les taxes à payer à l’Office en vertu du règlement (UE) 2023/2411 sont fixées comme suit (en EUR):
1) taxe pour le traitement de l’enregistrement direct [article 65, paragraphe 3, point a)]:
1 500 EUR
2) taxe pour le traitement d’une demande d’indication géographique concernant des produits originaires d’un pays tiers [article 65, paragraphe 3, point b)]:
1 500 EUR
3) taxe pour le traitement d’une demande de modification du cahier des charges (article 65, paragraphe 4):
750 EUR
4) sauf dans les situations visées à l’article 32, paragraphe 3, ou à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/2411, taxe pour une demande d’annulation (article 65, paragraphe 4):
630 EUR
5) taxe pour l’introduction d’un recours [article 65, paragraphe 3, point c)]:
720 EUR.
Aller plus loin
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