(11) Dans un souci de clarté, il convient de préciser certaines étapes de la procédure régissant une demande d’enregistrement d’une indication géographique pour les produits artisanaux et industriels. Ces précisions supplémentaires devraient apporter les clarifications nécessaires pour assurer la sécurité juridique et la transparence ainsi que pour garantir le bon déroulement des différentes procédures au profit des utilisateurs du système de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1956 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1956)
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