(12) Il y a lieu d’éviter de publier des données à caractère personnel, à moins que cela ne soit nécessaire à l’exercice des droits garantis par les procédures.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1956 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1956)
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