Règlement d’exécution (UE) 2025/1956 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1956)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2025/1956EUR-Lex →

(13) Il convient d’établir des règles supplémentaires concernant les demandes d’enregistrement direct et la coopération de l’Office avec les points de contact uniques indiqués par les États membres.

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