(15) Le cahier des charges des indications géographiques protégées devrait préciser les mesures prises pour garantir que le produit est originaire de l’aire géographique délimitée. Ces mesures devraient être claires, objectives et appropriées pour permettre de tracer le produit, le savoir-faire, les matières premières, le cas échéant, et d’autres éléments provenant de l’aire géographique délimitée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1956 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1956)
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