Règlement d’exécution (UE) 2025/1956 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1956)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2025/1956EUR-Lex →

(16) Pour le bon fonctionnement du système, il convient de prévoir les procédures applicables aux demandes, aux oppositions, aux modifications du cahier des charges et aux annulations.

Aller plus loin

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