Règlement d’exécution (UE) 2025/1956 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1956)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2025/1956EUR-Lex →

(17) Lorsque la Commission reprend le pouvoir de prendre une décision concernant une demande individuelle d’enregistrement, une demande de modification du cahier des charges ou une demande d’annulation, dans les conditions énoncées à l’article 30 du règlement (UE) 2023/2411, il convient d’établir une procédure.

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