Article considérant 19

(19) Les modifications à l’échelle de l’Union du cahier des charges devraient être conformes mutatis mutandis à la procédure régissant les demandes d’enregistrement afin de garantir la même efficacité et les mêmes garanties. Il convient de définir la procédure des modifications standard et des modifications temporaires afin de permettre aux États membres et, le cas échéant, à l’Office, d’évaluer les demandes de manière appropriée et de garantir une approche cohérente dans l’ensemble de l’Union. L’évaluation des modifications effectuée par les États membres et l’Office devrait être équivalente, en termes de rigueur et d’exhaustivité, à l’évaluation menée dans le cadre de la procédure régissant la demande d’enregistrement.