(2) Afin d’assurer le bon fonctionnement du marché des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et des conditions uniformes de mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2411, certaines règles doivent être adoptées au moyen d’un acte d’exécution. Ces règles sont nécessaires dans les domaines suivants: la demande d’enregistrement, la procédure d’opposition, les modifications du cahier des charges, la procédure d’annulation, le registre de l’Union, le système numérique pour le dépôt électronique des demandes, l’utilisation d’un symbole de l’Union, de l’indication et de l’abréviation, les taxes à percevoir par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après l’«Office»), l’assistance mutuelle et la coopération entre les États membres en matière de contrôle, d’exécution et de communication.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1956 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1956)
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