Règlement d’exécution (UE) 2025/1956 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1956)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2025/1956EUR-Lex →

(20) Les modifications standard et les modifications temporaires relatives aux indications géographiques protégées de pays tiers devraient suivre l’approche qui sera prévue pour les États membres et l’Office, et la décision d’approbation de ces modifications devrait être prise conformément au système en vigueur dans le pays tiers concerné.

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