(21) La procédure d’annulation devrait être transparente et claire. À cette fin, la procédure d’annulation devrait suivre, mutatis mutandis, la procédure régissant les demandes d’enregistrement et, en particulier, il devrait être possible de s’opposer à la demande d’annulation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1956 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1956)
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