(23) Afin de garantir l’uniformité et l’efficacité des procédures, il convient de fournir des formulaires électroniques pour le dépôt des demandes d’enregistrement, des oppositions, des avis d’observations, des modifications à l’échelle de l’Union, des modifications standard et des modifications temporaires, une notification de fin de consultation à la suite d’une procédure d’opposition et des demandes d’annulation d’un enregistrement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1956 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1956)
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