Règlement d’exécution (UE) 2025/1956 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1956)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d’exécution (UE) 2025/1956EUR-Lex →

(24) Les indications géographiques protégées dans l’Union en vertu d’un enregistrement international au titre de l’acte de Genève ou d’accords internationaux dont l’Union européenne est partie peuvent être inscrites dans le registre de l’Union, lorsque la Commission en décide ainsi conformément à l’article 37 du règlement (UE) 2023/2411.

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