(26) L’Office mettra en place un système numérique de dépôt électronique des demandes auprès de l’Office, le registre de l’Union et le portail numérique indiquant les noms et coordonnées des autorités compétentes, des organismes de certification des produits et des personnes physiques désignées pour les tâches de contrôle. L’Office, les États membres, la Commission et le demandeur devraient utiliser ce système numérique de dépôt électronique des demandes dans le cadre des procédures établies par le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1956 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1956)
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