Règlement d’exécution (UE) 2025/1956 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1956)
RéférenceConsidérant 27 du règlement d’exécution (UE) 2025/1956EUR-Lex →

(27) Afin de garantir une communication efficace et efficiente dans le cadre de la coopération et de l’assistance mutuelle entre les États membres en matière de contrôles et d’exécution, il convient de définir dans le présent règlement des règles détaillées, notamment en ce qui concerne les informations qui peuvent être échangées, les modalités de l’assistance que les autorités compétentes se prêtent mutuellement, y compris la possibilité d’effectuer des communications officielles au moyen d’un système de gestion de l’information. Sur ce dernier point, la Commission peut mettre à disposition un système de gestion de l’information.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1956. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).