(27) Afin de garantir une communication efficace et efficiente dans le cadre de la coopération et de l’assistance mutuelle entre les États membres en matière de contrôles et d’exécution, il convient de définir dans le présent règlement des règles détaillées, notamment en ce qui concerne les informations qui peuvent être échangées, les modalités de l’assistance que les autorités compétentes se prêtent mutuellement, y compris la possibilité d’effectuer des communications officielles au moyen d’un système de gestion de l’information. Sur ce dernier point, la Commission peut mettre à disposition un système de gestion de l’information.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1956 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1956)
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