Règlement d’exécution (UE) 2025/1956 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1956)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2025/1956EUR-Lex →

(28) Il convient de définir la manière dont l’Office doit rendre accessibles au public les informations relatives aux indications géographiques protégées pour les produits artisanaux et industriels afin de garantir la transparence et la sécurité juridique.

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