Article considérant 29

(29) Si, à la demande de la Commission, le conseil d’administration et le comité budgétaire de l’Office décident d’établir un mécanisme de remboursement des taxes en coopération avec la Commission, celui-ci devrait être établi d’une manière qui tienne compte des besoins des micro, petites et moyennes entreprises (MPME). L’Office devrait envisager d’utiliser l’actuel régime d’aide aux MPME ou d’en établir un nouveau en coopération avec la Commission, en vue de garantir l’accessibilité et le caractère abordable du système pour ces producteurs ou groupements de producteurs.