Article considérant 4

(4) Aux fins de la demande d’enregistrement d’une indication géographique, il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles un producteur unique peut être considéré comme admissible. Le producteur unique devrait prouver que ces conditions sont remplies, une simple déclaration ne suffit pas. Les producteurs uniques ne devraient pas être exclus de la possibilité de demander l’enregistrement d’une indication géographique si certaines circonstances les empêchent de créer un groupement de producteurs. Il y a lieu toutefois de préciser que la dénomination protégée peut être utilisée par d’autres producteurs établis dans l’aire géographique délimitée, pour autant que les conditions prévues par le cahier des charges du produit soient remplies, y compris lorsque la dénomination protégée consiste dans le nom de l’exploitation du producteur unique ou qu’elle contient ce nom.