(8) Dans les procédures standard, l’autorité compétente de l’État membre, dans le cas des enregistrements directs, le demandeur et, dans le cas des demandes émanant de pays tiers, le demandeur ou l’autorité compétente du pays tiers, selon l’auteur de la demande, devraient garantir que le document unique résume fidèlement les éléments pertinents du cahier des charges.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1956 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1956
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1956)
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