Article considérant 9

(9) Les parties à la procédure d’opposition peuvent convenir de recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges, tels que la médiation, pour parvenir à un règlement à l’amiable. Ils sont libres de choisir le médiateur, que ce soit par l’intermédiaire de l’Office ou qu’il s’agisse d’un autre médiateur. Les parties à la procédure d’opposition et, le cas échéant, les États membres concernés peuvent convenir de partager, de bonne foi, les frais éventuels liés à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, telle que la médiation.