(11) Le code QR de la notice harmonisée doit orienter les consommateurs vers des informations plus détaillées sur leurs droits en vertu du droit de l’Union conférés par la garantie légale de conformité, telle qu’établie par la directive (UE) 2019/771. Étant donné qu’il est important que les consommateurs aient connaissance de leurs droits dans chaque pays sur la base de la garantie légale de conformité, le code QR doit donner accès aux portails des États membres où des informations plus détaillées sont disponibles.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1960
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1960
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1960)
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