(12) Compte tenu de l’espace limité disponible sur le label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité, le code QR figurant sur ce label doit orienter les consommateurs vers des informations plus détaillées. Ces informations doivent expliquer que le label harmonisé représente une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur pour un bien particulier, sans frais supplémentaires pour le consommateur, et qu’il couvre l’ensemble du bien, et pas seulement l'un de ses composants, pour une durée de plus de deux ans.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1960
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1960
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1960)
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