(13) Pour que la notice harmonisée et le label harmonisé puissent être facilement utilisés et reproduits par les professionnels, ils peuvent être en couleur ou en noir et blanc lorsqu’ils sont présentés comme des informations précontractuelles dans le cadre de contrats, autres que des contrats à distance conclus par l’intermédiaire d’une interface en ligne.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1960
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1960
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1960)
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