(14) Dans le même temps, si le contrat doit être conclu par l’intermédiaire d’une interface en ligne, il convient que tant la notice que le label soient en couleur. Pour les contrats à distance conclus au moyen d’une interface en ligne, le label peut être affiché dans un format imbriqué.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1960
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1960
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1960)
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