(2) Alors que la garantie légale de conformité et la garantie commerciale de durabilité sont deux types indépendants de garanties, la notice harmonisée et le label harmonisé sont conçus pour se compléter et incluent des références croisées qui mettent en évidence les différences entre les deux types de garanties. La notice harmonisée est une notice obligatoire au point de vente, destinée à sensibiliser les consommateurs à leurs droits au titre de la garantie légale. À l’inverse, le label harmonisé représente une garantie commerciale volontaire de durabilité, offerte par les producteurs qui souhaitent garantir aux consommateurs la durabilité de leurs produits.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1960
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1960
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1960)
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