(3) L’article 5, paragraphe 1, point e), et l’article 6, paragraphe 1, point l), de la directive 2011/83/UE exigent des professionnels qu’ils rappellent aux consommateurs, avant qu’ils ne soient liés par un contrat ou toute offre correspondante, l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens. Ce rappel doit contenir les principaux éléments de la garantie, notamment sa durée minimale de deux ans et une référence générale à la possibilité que la durée de la garantie légale de conformité soit plus longue en vertu du droit national. Ces informations doivent être mises à la disposition du consommateur de manière bien visible, au moyen de la notice harmonisée visée à l’article 22 bis, paragraphes 1 et 3, de la directive 2011/83/UE.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1960
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1960
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1960)
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