Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1960
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1960
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1960)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/1960EUR-Lex →

(4) Afin d’aider les consommateurs à mieux comprendre leurs droits en ce qui concerne les principaux éléments de la garantie légale de conformité, il convient que la notice harmonisée leur rappelle les situations fréquentes dans lesquelles ils peuvent invoquer ces droits.

Aller plus loin

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