Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1960
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1960
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1960)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2025/1960EUR-Lex →

(5) La notice harmonisée sur la garantie légale de conformité doit rappeler aux consommateurs les voies de recours dont ils disposent en cas de non-conformité des biens et expliquer que les vendeurs sont tenus de prévoir de tels recours sous certaines conditions. La notice doit également inclure une référence générale à la possibilité que la durée de la garantie légale de conformité soit plus longue en vertu du droit national. En outre, la notice doit contenir des informations pratiques sur les mesures que les consommateurs peuvent prendre lorsqu’ils ont reçu des biens non conformes et indiquer où ils peuvent trouver des informations supplémentaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1960. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).