(6) Pour veiller à ce que les consommateurs comprennent parfaitement la différence entre la garantie légale de conformité et les garanties commerciales, la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité doit également indiquer que les vendeurs et les producteurs peuvent en outre offrir des garanties commerciales, y compris une garantie commerciale de durabilité.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1960
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1960
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1960)
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