(9) L’article 22 bis, paragraphe 5, de la directive 2011/83/UE exige que la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et le label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité soient facilement reconnaissables et compréhensibles pour les consommateurs, tout en étant faciles à utiliser et à reproduire pour les professionnels. À cette fin, la Commission a consulté des groupes représentatifs de parties prenantes et réalisé un essai sur le terrain auprès de groupes représentatifs de consommateurs, qui ont contribué à la maquette et au contenu finals de la notice harmonisée et du label harmonisé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1960
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1960
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1960)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.