(10) Afin d’assurer la conformité avec le processus de modification des annexes de la décision (PESC) 2025/1972, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant aux annexes VIII et IX du règlement (UE) no 267/2012.
Règlement (UE) 2025/1975 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1975
RattachementRèglement (UE) 2025/1975
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1975)
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