(11) Les mesures du présent règlement relèvent du champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire afin, notamment, d’en assurer l’application uniforme dans tous les États membres.
Règlement (UE) 2025/1975 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1975
RattachementRèglement (UE) 2025/1975
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1975)
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