Règlement (UE) 2025/1975 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/1975
RattachementRèglement (UE) 2025/1975
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1975)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2025/1975EUR-Lex →

(12) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

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