Article considérant 4

(4) Le 18 octobre 2015, le Conseil a adopté la déclaration 2015/C 345/01, dans laquelle il notait que l’engagement de lever toutes les sanctions de l’Union liées au nucléaire conformément au plan d’action était sans préjudice du mécanisme de règlement des différends énoncé dans ledit plan et du rétablissement des sanctions de l’Union en cas de non-respect manifeste par l’Iran des obligations lui incombant en vertu du plan d’action. En outre, le Conseil s’engageait à rétablir sans tarder toutes les sanctions de l’Union liées au nucléaire ayant été suspendues ou levées, en cas de non-respect manifeste par l’Iran des obligations lui incombant en vertu du plan d’action, sur recommandation commune adressée au Conseil par le haut représentant, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni.