(7) Le 27 septembre 2025, le Conseil de sécurité n’avait pas adopté de nouvelle résolution visant à poursuivre la levée des sanctions dans un délai de trente jours suivant la notification du 28 août 2025. Par conséquent, conformément aux dispositions du point 37 du plan d’action, les dispositions des résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité seront rétablies.
Règlement (UE) 2025/1975 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1975
RattachementRèglement (UE) 2025/1975
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1975)
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