Article considérant 2

(2) Les prestataires de services de paiement peuvent choisir de fixer les frais par opération, soit en termes nominaux, soit en pourcentage du montant de l’opération. Les prestataires de services de paiement peuvent aussi opter pour d’autres modes de tarification, par exemple pour une tarification échelonnée fondée sur différentes fourchettes de montants d’opérations ou pour des formules proposant la gratuité d'un certain nombre d’opérations par mois, au-delà duquel des frais sont prélevés pour chaque opération. Il ne serait pas souhaitable qu’une telle hétérogénéité des pratiques commerciales conduise à contourner la règle relative aux frais pour les virements instantanés énoncée à l’article 5 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) no 260/2012. La méthode de déclaration des informations relatives au niveau des frais applicables aux virements classiques et instantanés devrait permettre à la Commission d'évaluer ces informations de manière uniforme et comparable, aussi bien dans le temps, au niveau de chaque prestataire, qu'entre différents prestataires considérés au même moment, même s'ils utilisent des méthodes de tarification différentes. La déclaration devrait donc contenir des informations sur le total des frais agrégés, le volume et le montant des virements, y compris des virements instantanés, dans la monnaie nationale. Les déclarations relatives aux virements, qu’ils soient envoyés ou reçus, devraient également inclure une ventilation des virements selon qu'ils sont gratuits ou payants.