(7) Afin d’harmoniser les déclarations, les PSP devraient utiliser le modèle de points de données et les formules de validation mis à disposition sur le site internet de l’Autorité bancaire européenne (ABE). En outre, afin de réduire la charge déclarative et d’éviter toute duplication, les autorités compétentes devraient pouvoir autoriser les prestataires de services de paiement relevant de leur mandat à limiter leurs déclarations aux points de données qui n’ont pas déjà été soumis.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1979 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1979
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1979
Versionacte d'origine du 01/10/2025 (CELEX 32025R1979)
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