Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
RéférenceConsidérant 101 du règlement d’exécution (UE) 2025/1981EUR-Lex →

(101) En ce qui concerne l’argument selon lequel les prix de l’énergie devraient être considérés comme faussés parce que la Chine n’a pas connu de hausses similaires et que, pour cette raison, la Turquie ne remplit pas la condition nécessaire pour être choisi en tant que pays représentatif approprié, la Commission fait observer que, compte tenu de l’existence avérée de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’évolution des prix en Chine n’est pas pertinente aux fins de l’évaluation des distorsions dans les pays représentatifs potentiels. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1981. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).