(101) En ce qui concerne l’argument selon lequel les prix de l’énergie devraient être considérés comme faussés parce que la Chine n’a pas connu de hausses similaires et que, pour cette raison, la Turquie ne remplit pas la condition nécessaire pour être choisi en tant que pays représentatif approprié, la Commission fait observer que, compte tenu de l’existence avérée de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’évolution des prix en Chine n’est pas pertinente aux fins de l’évaluation des distorsions dans les pays représentatifs potentiels. Par conséquent, l’argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
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